Présentation
La Loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 et son décret d’application n°97-532 du 23 mai 1997 ont été conçus par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d’annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Elle définit de façon très précise le calcul des surfaces prises en compte. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l’acte, l’acquéreur est en droit d’exiger une diminution du prix. |
Pourquoi doit-on faire un diagnostic Carrez ? |
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Le législateur a créé ce diagnostic pour protéger les acquéreurs de lots en copropriété |
Quels sont les immeubles concernés ? |
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