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Diagnostics non réglementaires

La surface habitable (Loi Boutin)

Présentation

loi Carrez

Cette mesure est issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite Loi Boutin.

Elle prévoit notamment de faire figurer dans le contrat de location la surface habitable de la chose louée.

Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul

Pourquoi le calcul de la surface habitable ?

Cette obligation rentre dans un cadre plus général, celui de la Loi Boutin. Cette loi est destinée à améliorer les rapports locatifs.

Si la superficie indiquée dans le contrat de location est supérieure de + de 5% par rapport à la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

Comment est réalisé le calcul de la surface habitable ?

Un de nos experts immobiliers se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie habitable à déclarer. Pour cela il effectue les mesures du logement à l’aide d’un télémètre laser.

La superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.