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Diagnostics non réglementaires

Prêt à taux zéro

Prêt à taux zéroLe prêt à taux zéro (PTZ) est une initiative du gouvernement français, pour mieux aider les Français qui disposent de revenus modestes à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale. La somme accordée pour ce prêt est fonction du revenu fiscal de l'emprunteur (justifié obligatoirement par son avis d'imposition) et du lieu où se situe son achat immobilier. Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit prêt principal, le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme apport personnel par les banques.

Ce dispositif est dédié au financement de :

  • la construction d'un logement,
  • l'achat d'un logement neuf jamais occupé,
  • l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
  • l'achat et/ou l'aménagement d'un local professionnel transformé en logement,
  • l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

 

Le prêt à taux zéro vient en complément d'autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l'investissement immobilier.

A noter : le prêt à taux zéro peut être majoré (augmenté) en cas de construction ou d'achat d'un logement neuf.

Quelles sont les conditions d’obtention du prêt à taux zéro ?

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est :

• titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,

• ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH),

• ou victime de catastrophes (par exemple : catastrophes naturelles, technologiques) ayant conduit à rendre inhabitable leur résidence principale de manière définitive.

 

S'il déménage et vend le logement qu'il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert.

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.

Le logement doit en outre répondre à des normes de surface et d'habitabilité définies par le décret du 30 janvier 2002. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux.

Lorsque l'acquisition porte sur un immeuble achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.

Comment est réalisé le diagnostic prêt à taux zéro ?

Nos experts devront procéder à des investigations précises portant sur les principaux équipements/installations :

  • les appareils de production de chaleur et /ou de froid
  • les appareils de production d’eau chaude sanitaire
  • les systèmes de ventilation
  • les circuits de distribution électrique à l’intérieur du logement
  • l’isolation thermique du clos et du couvert
  • les aménagements des locaux pour les personnes à mobilité réduite.