Délivrer le « permis de louer » ?

Publication : 03 juin 2011

On compte actuellement plus de 600 000 logements indignes à la location. Est-il alors envisageable d’instaurer un « permis de louer » ? Ce permis aurait pour objectif de s’assurer de la conformité du bien.

A cet effet, un dispositif a été mis en place suite à la loi du 13 juillet 2006 permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de créer une procédure de déclaration de mise en location par le bailleur pour un local d’habitation situé dans un immeuble de plus de 30 ans. A cette fin, les autorités peuvent alors constater la décence du logement.

Prochainement, un rapport analysera l’efficacité de cette mesure. Affaire à suivre…

Chez nos voisins : Un « permis de louer » a déjà été institué en Belgique. Ce permis existe depuis plus de dix ans et visiblement c’est une réussite.

· Q de Roland Courteau, n°16534 (JO Sénat du 23/12/10, p 3294)

· R du secrétariat d’Etat chargé du logement (JO Sénat du 14/04/11, p960)