En 2012, un nouveau diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition

Publication : 24 juin 2011

Un nouveau diagnostic verra le jour en 2012 : le Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 instaure le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition

Le Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 instaure le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments de plus de 1 000m² ou ayant abrité une activité agricole ou réglementée type ICPE (pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir est antérieure d’au moins 9 mois à compter de la publication du décret).

Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage devra faire appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Pour en savoir plus, consultez le décret.